C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Article 173 Versions de la disposition

2012-09-01

173. Constitue une défectuosité majeure l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  un moteur qui ne revient pas au ralenti après le relâchement de l’accélérateur pour toutes les positions du guidon;

2°  une fuite de carburant autre qu’un suintement le long du système d’alimentation;

3°  un réservoir qui présente une fuite autre qu’un suintement, qui est mal fixé au point qu’il y a risque de séparation ou qui n’est pas muni d’un bouchon.

D. 1483-98, a. 173.