C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Article 164 Versions de la disposition

2024-06-20

164. Constitue une défectuosité majeure pour un système de freinage de service l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  l’absence de freinage ou une réduction importante de la capacité de freinage sur 20% ou plus des roues ou ensemble de roues pour un véhicule routier, en raison de l’absence ou du fonctionnement inadéquat d’un ou de plusieurs éléments du système de freinage;

2°  une absence de freinage sur une roue de l’essieu unique relié à la direction lorsque le fabricant a prévu un système de freinage sur cet essieu ou lorsque le véhicule routier visé est un camion-tracteur fabriqué après le 7 mai 1993;

3°  une fissure qui s’étend jusqu’au bord extérieur de la surface de frottement ou sur une autre partie d’un tambour ou d’un disque;

4°  lors de l’application des freins, un segment, un boulon ou un rivet de la garniture de frein qui vient en contact avec la surface de frottement du tambour ou du disque;

5°  un des éléments du système qui est mal fixé, manquant, grippé, endommagé, détérioré ou usé au point de nuire de façon importante au bon fonctionnement des freins;

6°  20% ou plus des roues ou ensemble de roues d’un véhicule routier sont contaminés par l’huile ou la graisse sur la surface de frottement d’un tambour, d’un disque ou des garnitures de frein ou sont profondément corrodés sur les 2 côtés de la surface de frottement d’un disque.

D. 1483-98, a. 164; D. 370-2016, a. 80; D. 883-2024, a. 20.

2016-11-20

164. Constitue une défectuosité majeure pour un système de freinage de service l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  l’absence de freinage ou une réduction importante de la capacité de freinage sur 20% ou plus des roues ou ensemble de roues pour un véhicule routier, en raison de l’absence ou du fonctionnement inadéquat d’un élément du système de freinage;

2°  une absence de freinage sur une roue de l’essieu unique relié à la direction lorsque le fabricant a prévu un système de freinage sur cet essieu ou lorsque le véhicule routier visé est un camion-tracteur fabriqué après le 7 mai 1993;

3°  une fissure qui s’étend jusqu’au bord extérieur de la surface de frottement ou sur une autre partie d’un tambour ou d’un disque;

4°  lors de l’application des freins, un segment, un boulon ou un rivet de la garniture de frein qui vient en contact avec la surface de frottement du tambour ou du disque;

5°  un des éléments du système qui est mal fixé, manquant, grippé, endommagé, détérioré ou usé au point de nuire de façon importante au bon fonctionnement des freins;

6°  20% ou plus des roues ou ensemble de roues d’un véhicule routier sont contaminés par l’huile ou la graisse sur la surface de frottement d’un tambour, d’un disque ou des garnitures de frein ou sont profondément corrodés sur les 2 côtés de la surface de frottement d’un disque.

D. 1483-98, a. 164; D. 370-2016, a. 80.

2012-09-01

164. Constitue une défectuosité majeure pour un système de freinage l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  l’absence de freinage ou une réduction importante de la capacité de freinage sur une roue ou un ensemble de roues pour un véhicule routier à 2 essieux ou sur 2 roues simples ou 2 ensembles de roues pour un véhicule à 3 essieux ou plus, en raison de l’absence ou du fonctionnement inadéquat d’un élément du système de freinage;

2°  une absence de freinage sur une roue de l’essieu directeur unique lorsque le fabricant a prévu un système de freinage sur cet essieu ou lorsque le véhicule routier visé est un camion-tracteur fabriqué après le 7 mai 1993;

3°  une fissure qui s’étend jusqu’au bord extérieur de la surface de frottement ou sur une autre partie d’un tambour ou d’un disque;

4°  lors de l’application des freins, un support ou un rivet de la garniture de frein qui vient en contact avec la surface de frottement du tambour ou du disque;

5°  un des éléments du système qui est mal fixé, manquant, grippé, endommagé, détérioré ou usé au point de nuire de façon importante au bon fonctionnement des freins.

D. 1483-98, a. 164.