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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 143.1
Versions de la disposition
143.1. Un véhicule routier de type militaire fabriqué après le 1er janvier 1975 doit être muni d’un phare de jour, d’un feu de plaque d’immatriculation et d’un feu de position arrière qui s’allument lorsque la clé de contact est à la position marche.
En vig.: 2024-08-07
143.1. Un véhicule routier de type militaire fabriqué après le 1er janvier 1975 doit être muni d’un phare de jour, d’un feu de plaque d’immatriculation et d’un feu de position arrière qui s’allument lorsque la clé de contact est à la position marche.
