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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 132
Versions de la disposition
132. Les commandes du moteur doivent être conformes aux normes suivantes lorsque le véhicule routier est stationnaire, le moteur en marche et la transmission au point mort:
1° aucun élément prévu par le fabricant ne doit manquer, être détérioré ou déréglé au point d’empêcher le moteur d’accélérer ou de retomber au ralenti dès que l’accélérateur est relâché ou être usé au point de nuire à son bon fonctionnement, inadéquat, mal fixé ou grippé;
2° lorsque le moteur est muni d’un dispositif d’arrêt d’urgence, il doit s’arrêter lorsqu’il est au ralenti et que le dispositif est actionné.
132. Les commandes du moteur doivent être conformes aux normes suivantes lorsque le véhicule routier est stationnaire, le moteur en marche et la transmission au point mort:
1° aucun élément prévu par le fabricant ne doit manquer, être détérioré ou déréglé au point d’empêcher le moteur d’accélérer ou de retomber au ralenti dès que l’accélérateur est relâché ou être usé, inadéquat, mal fixé ou grippé;
2° lorsque le moteur est muni d’un dispositif d’arrêt d’urgence, il doit s’arrêter lorsqu’il est au ralenti et que le dispositif est actionné.
