Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 127
Versions de la disposition
127. Le garde-chaîne ou le garde-courroie ainsi que le siège et le garde-boue doivent être solidement fixés et ne pas être endommagés.
127. Le siège, le garde-boue et le garde-chaîne doivent être solidement fixés et ne pas être endommagés.
