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C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

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Date d'entrée en vigueur

2013-02-14 Afficher le texte complet à cette date

37.12. (Abrogé).

D. 1412-98, a. 23; D. 24-2013, a. 22.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

37.12. Jusqu’au 31 décembre 2009, la limite de charge visée dans les articles 14 et 24 pour la catégorie B.37 d’un véhicule routier assemblé avant le mois de novembre 1998 est majorée de 4 000 kg en période normale et de 3 500 kg en période de dégel.

D. 1412-98, a. 23.

C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 37.12Versions de la disposition

2013-02-14 Afficher le texte complet à cette date

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Article 37.12
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