C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 7.5 Versions de la disposition

2018-07-27

7.5. À moins qu’elle ne résulte de l’application du troisième alinéa de l’article 32.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), l’invalidation d’une plaque d’immatriculation personnalisée rend son numéro disponible; il peut alors être réutilisé par une autre personne qui en fait la demande conformément à l’article 10.4 du Code.

Toutefois, si l’invalidation d’une plaque d’immatriculation personnalisée résulte du défaut de paiement des frais de gestion prévus à l’article 32.3 du Code, la disponibilité du numéro ne survient qu’à l’expiration d’un délai de 48 mois suivant la date de l’invalidation.

L.Q. 2018, c. 18, a. 35.