Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. La plaque d’immatriculation portant la mention «provisoire» et, le cas échéant, les mentions «plaque verte» ou «PRP» doit être apposée dans la partie supérieure gauche de la lunette arrière du véhicule ou, si elle ne peut l’être, dans la partie supérieure gauche du pare-brise.
D. 997-2022, a. 11.
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