C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 90.6 Versions de la disposition

2012-09-01

90.6. Dans le cas d’un véhicule automobile neuf loué ou reçu à la suite d’un échange, la valeur utilisée pour le calcul du droit additionnel payable pour obtenir l’immatriculation du véhicule et le droit de le mettre en circulation est la valeur du véhicule inscrite par le commerçant sur le formulaire que la Société lui a fourni et que le propriétaire du véhicule doit fournir à la Société lors de l’immatriculation.

D. 55-98, a. 20.