Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 90.11
Versions de la disposition

Texte complet
90.11. Dans le cas d’un véhicule automobile importé de l’extérieur du Canada, la valeur utilisée pour calculer le droit additionnel payable pour obtenir l’immatriculation du véhicule et le droit de le mettre en circulation est le montant de la valeur déterminée par le ministre fédéral du revenu en sus des droits d’accise applicables.
Si aucune valeur n’est déterminée par ce ministre, la valeur utilisée est le prix de détail suggéré par le manufacturier si le véhicule est neuf ou s’il est usagé, le prix de vente moyen en gros duquel est soustrait 500 $.
D. 55-98, a. 20.
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