C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 7.4 Versions de la disposition

2018-07-27

7.4. Malgré l’article 5, toute plaque d’immatriculation personnalisée perd sa validité à l’expiration d’un délai de 48 mois à compter du jour où se produit l’un des événements suivants:

1°  le propriétaire du véhicule pour lequel la plaque a été délivrée avise la Société qu’il ne désire plus l’associer à ce véhicule;

2°  le véhicule auquel la plaque est associée fait l’objet d’une interdiction de mise en circulation;

3°  le véhicule fait l’objet d’une cession de propriété.

Toutefois, la plaque demeure valide au-delà du délai prévu au premier alinéa si, avant l’expiration de celui-ci, soit le titulaire demande à la Société de l’associer à un autre véhicule lui appartenant, soit l’interdiction visée au paragraphe 2 du premier alinéa est levée.

L.Q. 2018, c. 18, a. 35.