Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 7.3
Versions de la disposition

Texte complet
7.3. Une plaque d’immatriculation personnalisée ne peut être fixée sur un véhicule avant son activation. Elle doit être activée suivant les instructions qui accompagnent la plaque lorsqu’elle est transmise à son destinataire, lesquelles sont également publiées sur le site Internet de la Société.
L’activation doit être effectuée dans un délai de 48 mois à compter de la date de la réception de la plaque. À défaut, le numéro de la plaque devient disponible et peut être réutilisé par une autre personne à compter du jour suivant la date du défaut.
Une plaque d’immatriculation personnalisée ne peut ni être associée à un véhicule routier n’appartenant pas au demandeur, ni être transférée à une autre personne.
L.Q. 2018, c. 18, a. 35.
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