C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 7.1.1 Versions de la disposition

2023-01-01

7.1.1. Lorsqu’une plaque d’immatriculation ne peut être délivrée sur support métallique au moment de l’immatriculation, la Société délivre, en attendant, une plaque d’immatriculation portant la mention «provisoire» et, le cas échéant, les mentions suivantes:

1°  «plaque verte», s’il s’agit d’un véhicule routier à propulsion électrique équipé d’une batterie rechargeable par branchement au réseau électrique ou alimenté par une pile à hydrogène;

2°  «PRP», s’il s’agit d’un véhicule routier qui satisfait aux conditions pour l’immatriculation proportionnelle.

D. 997-2022, a. 9.