Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. La Société délivre, pour un véhicule routier à propulsion électrique équipé d’une batterie rechargeable par branchement au réseau électrique ou alimenté par une pile à hydrogène, une plaque d’immatriculation avec lettrage vert.
Cette plaque est délivrée pour tout véhicule routier visé au premier alinéa immatriculé à compter du 26 octobre 2017 ou, si le véhicule n’en est pas déjà muni, lors du remplacement de la plaque.
D. 968-2017, a. 1; D. 997-2022, a. 8.
7.1. La Société délivre, pour un véhicule routier à propulsion électrique équipé d’une batterie rechargeable par branchement au réseau électrique, une plaque d’immatriculation avec lettrage vert.
Cette plaque est délivrée pour tout véhicule routier visé au premier alinéa immatriculé à compter du 26 octobre 2017 ou, si le véhicule n’en est pas déjà muni, lors du remplacement de la plaque.
D. 968-2017, a. 1.
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