C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.4 Versions de la disposition

2012-09-01

60.4. La Société refuse l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier et toute opération y afférente lorsque celui qui en fait la demande:

1°  n’est pas en mesure d’établir qu’il en est le propriétaire ou le copropriétaire, que le véhicule est la propriété de la société dont il est l’associé ou qu’il possède le consentement du propriétaire pour l’immatriculer ou pour demander toute autre opération y afférente;

2°  refuse ou néglige de fournir, à la demande de la Société ou de la personne autorisée par le ministre du Revenu en vertu de l’article 38 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un renseignement ou un document relatif au dossier d’exploitation de tout parc de véhicules routiers immatriculés proportionnellement à son nom ou pour lesquels il demande l’immatriculation proportionnelle.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 6.