Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 60.36
Versions de la disposition
60.36. Une augmentation ou une diminution de la masse totale en charge inscrite ou une augmentation du nombre d’essieux inscrit sur le certificat d’immatriculation (IRP) peut être demandée au cours de l’année d’immatriculation. Les droits à payer se calculent conformément aux lois des autorités administratives concernées en fonction de la période qui reste à courir dans l’année d’immatriculation.
