Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.25
Versions de la disposition

Texte complet
60.25. Pour un autobus affecté sur une ligne régulière de transport interurbain, la personne qui demande l’immatriculation proportionnelle peut, à son choix, produire la distance totale parcourue ou la distance totale couverte par les itinéraires réguliers, du point d’origine au point de destination du service en commun régulier qui sont les plus éloignés l’un de l’autre.
Le pourcentage de kilométrage parcouru sur le territoire d’une autorité administrative s’obtient en divisant le kilométrage parcouru sur le territoire de cette autorité administrative par la distance totale calculée suivant le premier alinéa.
Les kilomètres parcourus au Québec en dehors de la ligne régulière de transport interurbain sont ajoutés au kilométrage parcouru au Québec.
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 17; D. 909-2005, a. 7.
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