Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.23.1
Versions de la disposition

Texte complet
60.23.1. (Abrogé).
D. 491-2009, a. 7; D. 1053-2014, a. 5.
60.23.1. Les articles 60.21 à 60.23 s’appliquent au transporteur qui n’est pas déjà titulaire de l’immatriculation proportionnelle aux conditions suivantes:
1°  il n’a pas été propriétaire ou locataire de véhicules immatriculés proportionnellement au cours des 18 mois précédant la date de sa demande;
2°  il n’a pas cumulé de kilométrage avec des véhicules immatriculés proportionnellement sur le territoire d’une autorité administrative, quelle qu’elle soit, au cours de l’année précédente.
D. 491-2009, a. 7.
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