Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.21
Versions de la disposition

Texte complet
60.21. (Abrogé).
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 14; D. 909-2005, a. 4; D. 1053-2014, a. 5.
60.21. Lorsqu’il n’y a pas de kilométrage parcouru sur le territoire d’une autorité administrative au cours de l’année précédente, le transporteur doit fournir une estimation du kilométrage et les règles de calcul suivantes s’appliquent:
1°  cette estimation doit être incluse à la distance totale parcourue;
2°  le pourcentage de kilométrage estimé pour cette autorité administrative est le quotient obtenu en divisant le kilométrage estimé sur le territoire de cette autorité administrative par la somme de la distance totale parcourue et des distances estimées sur le territoire de toutes les autorités administratives.
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 14; D. 909-2005, a. 4.
© Gouvernement du Québec