Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.19
Versions de la disposition

Texte complet
60.19. (Abrogé).
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 12; D. 1053-2014, a. 5.
60.19. Dans le cas d’une réduction des activités de transport du titulaire de l’immatriculation proportionnelle, le nombre de kilomètres parcourus sur le territoire des autorités administratives où cessent de circuler les véhicules routiers du titulaire doit être déduit de la distance totale parcourue lors du renouvellement.
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 12.
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