Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.15
Versions de la disposition

Texte complet
60.15. (Abrogé).
D. 951-2000, a. 5; D. 265-2007, a. 10; D. 1053-2014, a. 4.
60.15. Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 60.13, la proportion du montant des droits d’immatriculation pour le Québec est le produit des droits mensuels prévus à l’un des articles 87 et 90 par le nombre de mois de calendrier, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date d’entrée en vigueur de l’immatriculation et le 31 mars suivant.
D. 951-2000, a. 5; D. 265-2007, a. 10.
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