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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 60.13.1
Versions de la disposition
60.13.1. Lorsque la demande d’immatriculation proportionnelle concerne un parc de véhicules qui n’a pas parcouru de distance sur le territoire d’une autorité administrative au cours de l’année précédente, la distance moyenne par véhicule parcourue sur le territoire de chaque autorité administrative doit être utilisée pour le calcul des droits.
La Société établit cette distance moyenne de la façon suivante:
1° elle calcule le kilométrage total parcouru par les transporteurs pour lesquels un certificat d’immatriculation (IRP) a été délivré au Québec sur le territoire de chaque autorité administrative au cours de l’année précédente;
2° elle calcule le nombre total de véhicules routiers immatriculés proportionnellement par la Société qui ont circulé sur le territoire de chaque autorité administrative au cours de l’année précédente;
3° elle divise le nombre obtenu au paragraphe 1 par le nombre obtenu au paragraphe 2.
Les droits payables correspondent à la multiplication de la somme obtenue en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 60.13 par le quotient obtenu en vertu du paragraphe 3 du deuxième alinéa du présent article.
La Société effectue le calcul de la distance moyenne au plus tard le 31 mars de chaque année.
