Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.12
Versions de la disposition

Texte complet
60.12. Pour l’application de la présente section, on entend par «année précédente», la période du 1er juillet au 30 juin suivant et qui précède l’année d’immatriculation proportionnelle pour laquelle une demande est présentée.
Une année d’immatriculation proportionnelle débute le 1er avril.
D. 951-2000, a. 5.
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