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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 53.1
Versions de la disposition
53.1. L’attestation visée à l’article 53 n’est pas requise à l’égard d’un véhicule routier de type militaire qui a été immatriculé avant le 22 août 2019 ou entreposé avant cette date par un commerçant de véhicules routiers en vue de le vendre.
En vig.: 2024-08-07
53.1. L’attestation visée à l’article 53 n’est pas requise à l’égard d’un véhicule routier de type militaire qui a été immatriculé avant le 22 août 2019 ou entreposé avant cette date par un commerçant de véhicules routiers en vue de le vendre.
