Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 18.2
Versions de la disposition

Texte complet
18.2. Pour le calcul du droit additionnel et du droit d’acquisition payables à l’égard d’un véhicule routier appartenant à la catégorie des véhicules routiers visée au premier alinéa de l’article 2.1.1, la cylindrée du moteur est arrondie au décilitre le plus près et si elle est équidistante de 2 dl, elle est arrondie au décilitre supérieur.
D. 1246-2005, a. 6; L.Q. 2016, c. 7, a. 91.
18.2. Pour le calcul du droit additionnel payable à l’égard d’un véhicule routier appartenant à la catégorie des véhicules routiers visée au premier alinéa de l’article 2.1.1, la cylindrée du moteur est arrondie au décilitre le plus près et si elle est équidistante de 2 dl, elle est arrondie au décilitre supérieur.
D. 1246-2005, a. 6.
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