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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 18.1
Versions de la disposition
18.1. Pour le calcul du nombre d’essieux d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers immatriculés proportionnellement, on entend par «essieux»: un ensemble constitué de 2 ou de plusieurs roues à axe horizontal et servant à transférer continuellement sur la chaussée une partie du poids du véhicule et de sa charge, même si cet ensemble en est porteur à certains moments seulement.
Les articles 16 à 18 ne s’appliquent pas à ces véhicules.
