Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. Le propriétaire n’a droit à aucun remboursement si le montant calculé suivant le présent chapitre est de 2 $ ou moins.
Le titulaire de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier n’a droit à aucun remboursement si le montant calculé suivant le présent chapitre est de moins de 20 $ par véhicule.
D. 1420-91, a. 180; D. 951-2000, a. 9.
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