C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 161 Versions de la disposition

2012-09-01

161. La personne qui a obtenu l’immatriculation des catégories de véhicules routiers prévues à l’article 149 et qui veut obtenir le droit de mettre en circulation plus d’un véhicule routier à la fois appartenant à l’une de ces catégories doit demander autant de certificats d’immatriculation et plaques d’immatriculation amovibles portant le préfixe «X» qu’il y a de véhicules à mettre en circulation à la fois et payer autant de fois les droits fixés à l’article 147 suivant la masse nette du véhicule, la contribution d’assurance prévue par le Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) et les frais établis au Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués (chapitre C-24.2, r. 27).

Pour conserver le droit de circuler avec plus d’un véhicule routier à la fois appartenant à l’une de ces catégories, cette personne doit payer annuellement autant de fois qu’il y a de véhicules à mettre en circulation à la fois les droits fixés aux articles 155 à 157 suivant la masse nette du véhicule, la contribution d’assurance annuelle prévue par le Règlement sur les contributions d’assurance et les frais établis au Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués au cours de la période de 3 mois se terminant le 31 mars et ce, aussi longtemps que l’immatriculation qu’elle a obtenue n’est pas annulée.

D. 1420-91, a. 161; D. 265-2007, a. 22.