C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 153 Versions de la disposition

2012-09-01

153. Le conducteur du véhicule prêté et sur lequel est fixée une plaque d’immatriculation amovible doit être en possession d’un document qui contient, notamment, les renseignements suivants:

1°  le nom du prêteur;

2°  le nom de l’emprunteur;

3°  l’identification du véhicule prêté, incluant le numéro de la plaque d’immatriculation;

4°  la nature, la date et la durée du prêt.

D. 1420-91, a. 153.