Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. L’immatriculation des catégories de véhicules routiers suivants peut s’effectuer, sur demande, par l’inscription dans le registre de la Société des renseignements prévus à l’article 144 relativement à ces catégories de véhicules et à la personne qui obtient cette immatriculation:
1°  remorque ou châssis de remorque, appartenant ou non à la personne au nom de laquelle l’immatriculation est effectuée;
2°  véhicule routier appartenant ou non à la personne au nom de laquelle l’immatriculation est effectuée.
D. 1420-91, a. 143.
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