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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 130
Versions de la disposition
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 178 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 173 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 168 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 164 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 162 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 159 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 156 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 155 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 154 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 152 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 150 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 149 $.
130. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg et qui est visé à l’article 124 sont de 145 $.
