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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 127
Versions de la disposition
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 147 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 143 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 139 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 135 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 133 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 131 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 129 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 128 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 127 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 126 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 125 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 124 $.
127. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 121 $.
