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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 108.1
Versions de la disposition
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 641 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 622 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 604 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 588 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 581 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 571 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 561 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 556 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 552 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 546 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 540 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 535 $.
108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 522 $.
