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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 107
Versions de la disposition
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 555 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 539 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 523 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 510 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 504 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 495 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 487 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 483 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 479 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 474 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 469 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 464 $.
107. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers, une ambulance, un corbillard, une habitation motorisée, un véhicule-outil ou un véhicule-outil d’hiver qui ont une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 453 $.
