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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds
Article 9
Versions de la disposition
9. Pour pouvoir conduire, le conducteur doit avoir pris au moins 8 heures de repos consécutives immédiatement avant de commencer son poste de travail.
Il est interdit au conducteur de conduire et à l’exploitant de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conduire, s’il a accumulé 13 heures de conduite ou 14 heures de travail ou lorsque 16 heures se sont écoulées depuis la fin de la plus récente période de 8 heures de repos consécutives à moins qu’il ne prenne au moins 8 heures de repos consécutives avant de recommencer à conduire.
La période de 8 heures de repos consécutives ne peut être prise à bord d’un véhicule lourd arrêté sauf les heures passées dans le compartiment couchette.
