Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. L’exploitant qui utilise les services d’un conducteur doit, au moment de l’entrée en service de ce conducteur, obtenir de la personne qui fournit le service et qui doit les lui transmettre, les rapports d’activités ou les renseignements exigés en vertu du paragraphe 4 de l’article 30 pour les 14 jours précédant la journée en cours.
D. 367-2007, a. 37; D. 77-2023, a. 22.
37. L’exploitant qui utilise les services d’un conducteur doit, au moment de l’entrée en service de ce conducteur, obtenir de la personne qui fournit le service et qui doit les lui transmettre, les fiches journalières ou les renseignements exigés en vertu du paragraphe 4 de l’article 30 pour les 14 jours précédant la journée en cours.
D. 367-2007, a. 37.
© Gouvernement du Québec