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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués
Article 9
Versions de la disposition
9. (Abrogé implicitement).
D. 646-91, a. 9; D. 799-98, a. 3; N.I. 2023-12-12N.I. 2023-12-12.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 18,60 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 5,05 $.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 18,10 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,90 $.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 17,60 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,75 $.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 17,40 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,70 $.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 17,10 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,60 $.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16,80 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,50 $.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16,70 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,45 $.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16,60 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,40 $.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16,40 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,35 $.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16,20 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,30 $.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,25 $.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 15,60 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,15 $.
