C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Article 8 Versions de la disposition

2024-01-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 37,75 $.

D. 646-91, a. 8.

2023-01-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 36,75 $.

D. 646-91, a. 8.

2022-01-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 35,75 $.

D. 646-91, a. 8.

2021-01-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 34,75 $.

D. 646-91, a. 8.

2020-01-04

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 34,25 $.

D. 646-91, a. 8.

2019-01-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 33,75 $.

D. 646-91, a. 8.

2018-01-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 33,25 $.

D. 646-91, a. 8.

2017-01-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 33 $.

D. 646-91, a. 8.

2016-01-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 32,75 $.

D. 646-91, a. 8.

2015-01-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 32,50 $.

D. 646-91, a. 8.

2014-01-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 32,25 $.

D. 646-91, a. 8.

2013-01-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 32 $.

D. 646-91, a. 8.

2012-09-01

8. Les frais exigibles pour l’apposition d’un numéro d’identification sur un véhicule routier sont de 31,25 $.

D. 646-91, a. 8.