C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Article 7 Versions de la disposition

2015-01-01

7. Les frais exigibles des commerçants et recycleurs de véhicules routiers sont de:

1°  217 $ pour l’obtention d’une licence de commerçant;

2°  217 $ pour l’obtention d’une licence de recycleur;

3°  326 $ pour l’obtention d’une licence de commerçant-recycleur;

4°  164 $ pour le renouvellement d’une licence de commerçant;

5°  164 $ pour le renouvellement d’une licence de recycleur;

6°  27,25 $ pour le remplacement d’une licence de commerçant;

7°  27,25 $ pour le remplacement d’une licence de recycleur.

Pour le renouvellement à la même date d’une licence de commerçant et d’une licence de recycleur les frais exigibles sont réduits à 245 $.

D. 646-91, a. 7; D. 1425-97, a. 5; D. 799-98, a. 2.

2014-01-01

7. Les frais exigibles des commerçants et recycleurs de véhicules routiers sont de:

1°  215 $ pour l’obtention d’une licence de commerçant;

2°  215 $ pour l’obtention d’une licence de recycleur;

3°  323 $ pour l’obtention d’une licence de commerçant-recycleur;

4°  162 $ pour le renouvellement d’une licence de commerçant;

5°  162 $ pour le renouvellement d’une licence de recycleur;

6°  27 $ pour le remplacement d’une licence de commerçant;

7°  27 $ pour le remplacement d’une licence de recycleur.

Pour le renouvellement à la même date d’une licence de commerçant et d’une licence de recycleur les frais exigibles sont réduits à 242 $.

D. 646-91, a. 7; D. 1425-97, a. 5; D. 799-98, a. 2.

2013-01-01

7. Les frais exigibles des commerçants et recycleurs de véhicules routiers sont de:

1°  213 $ pour l’obtention d’une licence de commerçant;

2°  213 $ pour l’obtention d’une licence de recycleur;

3°  320 $ pour l’obtention d’une licence de commerçant-recycleur;

4°  160 $ pour le renouvellement d’une licence de commerçant;

5°  160 $ pour le renouvellement d’une licence de recycleur;

6°  26,75 $ pour le remplacement d’une licence de commerçant;

7°  26,75 $ pour le remplacement d’une licence de recycleur.

Pour le renouvellement à la même date d’une licence de commerçant et d’une licence de recycleur les frais exigibles sont réduits à 240 $.

D. 646-91, a. 7; D. 1425-97, a. 5; D. 799-98, a. 2.

2012-09-01

7. Les frais exigibles des commerçants et recycleurs de véhicules routiers sont de:

1°  208 $ pour l’obtention d’une licence de commerçant;

2°  208 $ pour l’obtention d’une licence de recycleur;

3°  312 $ pour l’obtention d’une licence de commerçant-recycleur;

4°  156 $ pour le renouvellement d’une licence de commerçant;

5°  156 $ pour le renouvellement d’une licence de recycleur;

6°  26 $ pour le remplacement d’une licence de commerçant;

7°  26 $ pour le remplacement d’une licence de recycleur.

Pour le renouvellement à la même date d’une licence de commerçant et d’une licence de recycleur les frais exigibles sont réduits à 234 $.

D. 646-91, a. 7; D. 1425-97, a. 5; D. 799-98, a. 2.