C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Article 4.2 Versions de la disposition

2024-01-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  12,80 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2023-01-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  12,40 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2022-01-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  12 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2021-01-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  11,70 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2020-01-04

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  11,60 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2019-01-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  11,40 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2018-01-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  11,20 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2017-01-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  11,10 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2016-01-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  11 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2015-01-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  10,90 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2014-01-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  10,80 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2013-01-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  10,70 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.

2012-09-01

4.2. Les frais supplémentaires exigibles en cas de défaut de paiement, pendant plus de 26 jours, des droits et des frais visés aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) et de la contribution d’assurance visée aux 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1) correspondent au plus élevé des montants suivants:

1°  10,40 $;

2°  le montant calculé selon la formule suivante:

F = S × I × J/360;

F: les frais supplémentaires;

S: le total des frais impayés fixés aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l’article 4, des droits impayés prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis et de la contribution d’assurance impayée prévue aux articles 18 à 21 du Règlement sur les contributions d’assurance;

I: le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

J: le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du permis ne peut conduire un véhicule routier en vertu du troisième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Pour les fins du calcul du nombre de jours:

1°  le dernier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre n’est pas considéré;

2°  2 jours sont ajoutés au total du nombre de jours au mois de février mais 1 jour durant une année bissextile.

D. 1877-92, a. 3; D. 295-96, a. 3; D. 267-2007, a. 6.