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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués
Article 2.5
Versions de la disposition
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 37,75 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 50,75 $ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 57,75 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 36,75 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 49,25 $ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 56 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 35,75 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 47,75 $ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 54,25 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 34,75 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 46,50 $ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 52,75 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 34,25 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 46 $ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 52 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 33,75 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 45,25 $ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 51 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 33,25 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 44,50 $ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 50,25 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 33 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 44,25 $ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 49,75 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 32,75 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 44$ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 49,50 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 32,50 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 43,50$ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 49 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 32,25 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 43$ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 48,50 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 32 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 42,50 $ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 48 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
2.5. Les frais payables pour le renouvellement de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier sont de:
1° 31,25 $ lorsque l’opération est effectuée via un réseau d’échange électronique;
2° 41,50 $ lorsque l’opération est effectuée par la poste;
3° 46,75 $ lorsque l’opération est effectuée dans un établissement de la Société.
