C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Article 12 Versions de la disposition

2024-01-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 25,40 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2023-01-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 24,70 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2022-01-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 24 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2021-01-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 23,40 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2020-01-04

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 23,10 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2019-01-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 22,70 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2018-01-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 22,30 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2017-01-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 22,10 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2016-01-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 21,90 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2015-01-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 21,70 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2014-01-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 21,50 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2013-01-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 21,30 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.

2012-09-01

12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 20,80 $, si:

1°  le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;

2°  le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.

D. 646-91, a. 12.