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C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 12,80 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 5,20 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 12,40 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 5,05 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 12 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 4,90 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 11,70 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 4,75 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2020-01-04 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 11,60 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 4,70 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 11,40 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 4,60 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 11,20 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 4,50 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 11,10 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 4,45 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 11 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 4,40 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 10,90 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 4,35 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 10,80 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 4,30 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 10,70 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 4,25 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:

1° 10,40 $ pour l’obtention d’un tel permis;

2° 4,15 $ pour son remplacement.

D. 646-91, a. 11.

C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Article 11Versions de la disposition

Article 11
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