C-24.2, r. 26.1 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés

Article 5 Versions de la disposition

2023-06-01

5. Les frais quotidiens pour la garde d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de :

1°  15 $ pour un véhicule d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;

2°  25 $ pour un véhicule d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg;

3°  35 $ pour un véhicule d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg.

D. 782-2023, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-01

5. Les frais quotidiens pour la garde d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de :

1°  15 $ pour un véhicule d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;

2°  25 $ pour un véhicule d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg;

3°  35 $ pour un véhicule d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg.

D. 782-2023, a. 5.