C-24.2, r. 26.1 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés

Article 3 Versions de la disposition

2024-05-01

3. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), sur les parties de chemins publics visées par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:

Catégorie de véhicule	Frais de remorquage
	Sans récupération	Avec récupération
Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg	184,30 $	235,49 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg	285,55 $	1 166,09 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg	448,23 $	2 366,31 $

Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:

1°  un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;

2°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage;

3°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

4°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

5°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 8 000 kg et moins;

6°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg;

7°  un montant au taux horaire de 57,65 $, facturé par tranche de 15 minutes, par travailleur supplémentaire nécessaire aux manœuvres requises afin de déplacer une importante perte de chargement ou des débris majeurs provenant d’un véhicule routier;

8°  un montant au taux horaire de 91 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’un véhicule de protection;

9°  un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.

D. 782-2023, a. 3.

2024-02-01

3. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), sur les parties de chemins publics visées par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:

Catégorie de véhicule	Frais de remorquage
	Sans récupération	Avec récupération
Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg	184,30 $	235,49 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg	285,55 $	1 166,09 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg	448,23 $	2 366,31 $

Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:

1°  un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;

2°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage;

3°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

4°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

5°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 8 000 kg et moins;

6°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg;

7°  un montant au taux horaire de 57,65 $, facturé par tranche de 15 minutes, par travailleur supplémentaire nécessaire aux manœuvres requises afin de déplacer une importante perte de chargement ou des débris majeurs provenant d’un véhicule routier;

8°  un montant au taux horaire de 91 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’un véhicule de protection;

9°  un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.

D. 782-2023, a. 3.

2023-11-01

3. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), sur les parties de chemins publics visées par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:

Catégorie de véhicule	Frais de remorquage
	Sans récupération	Avec récupération
Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg	184,30 $	235,49 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg	285,55 $	1 166,09 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg	448,23 $	2 366,31 $

Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:

1°  un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;

2°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage;

3°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

4°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

5°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 8 000 kg et moins;

6°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg;

7°  un montant au taux horaire de 57,65 $, facturé par tranche de 15 minutes, par travailleur supplémentaire nécessaire aux manœuvres requises afin de déplacer une importante perte de chargement ou des débris majeurs provenant d’un véhicule routier;

8°  un montant au taux horaire de 91 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’un véhicule de protection;

9°  un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.

D. 782-2023, a. 3.

2023-08-01

3. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), sur les parties de chemins publics visées par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:

Catégorie de véhicule	Frais de remorquage
	Sans récupération	Avec récupération
Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg	184,30 $	235,49 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg	285,55 $	1 166,09 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg	448,23 $	2 366,31 $

Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:

1°  un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;

2°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage;

3°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

4°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

5°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 8 000 kg et moins;

6°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg;

7°  un montant au taux horaire de 57,65 $, facturé par tranche de 15 minutes, par travailleur supplémentaire nécessaire aux manœuvres requises afin de déplacer une importante perte de chargement ou des débris majeurs provenant d’un véhicule routier;

8°  un montant au taux horaire de 91 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’un véhicule de protection;

9°  un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.

D. 782-2023, a. 3.

2023-06-01

3. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), sur les parties de chemins publics visées par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:

Catégorie de véhicule	Frais de remorquage
	Sans récupération	Avec récupération
Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg	184,30 $	235,49 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg	285,55 $	1 166,09 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg	448,23 $	2 366,31 $

Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:

1°  un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;

2°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage;

3°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

4°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

5°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 8 000 kg et moins;

6°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg;

7°  un montant au taux horaire de 57,65 $, facturé par tranche de 15 minutes, par travailleur supplémentaire nécessaire aux manœuvres requises afin de déplacer une importante perte de chargement ou des débris majeurs provenant d’un véhicule routier;

8°  un montant au taux horaire de 91 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’un véhicule de protection;

9°  un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.

D. 782-2023, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-01

3. Les frais de base exigibles pour le remorquage d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), sur les parties de chemins publics visées par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:

Catégorie de véhicule	Frais de remorquage
	Sans récupération	Avec récupération
Véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg	184,30 $	235,49 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg	285,55 $	1 166,09 $
Véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg	448,23 $	2 366,31 $

Les frais suivants sont ajoutés aux frais de base:

1°  un montant de 3,75 $ pour chaque kilomètre parcouru au-delà d’une distance de 10 km effectuée pour le remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg;

2°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de moins de 4 500 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage;

3°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 4 500 kg à 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

4°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour le temps consacré au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg au-delà des 60 premières minutes passées sur les lieux du remorquage lorsque le remorquage n’implique pas de récupération ou au-delà des 120 premières minutes lorsqu’il en implique une;

5°  un montant au taux horaire de 142,21 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de 8 000 kg et moins;

6°  un montant au taux horaire de 240,04 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’une dépanneuse supplémentaire nécessaire au remorquage d’un véhicule routier d’un poids nominal brut de plus de 8 000 kg;

7°  un montant au taux horaire de 57,65 $, facturé par tranche de 15 minutes, par travailleur supplémentaire nécessaire aux manœuvres requises afin de déplacer une importante perte de chargement ou des débris majeurs provenant d’un véhicule routier;

8°  un montant au taux horaire de 91 $, facturé par tranche de 15 minutes, pour l’utilisation d’un véhicule de protection;

9°  un montant de 31,45 $ pour l’utilisation d’un sac absorbant.

D. 782-2023, a. 3.