Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 22 - Règlement sur une entente entre le Québec et la province de l’Ontario concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’application du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à un titulaire d’un permis de conduire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec ou par le ministère des Transports de l’Ontario est assujettie aux dispositions contenues dans l’entente entre le Québec et la province de l’Ontario concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière, dont le texte apparaît en annexe.
D. 439-89, a. 1.
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