Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 2 - Règlement sur les appareils de détection d’alcool

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’agent de la paix qui procède de l’étalonnage ainsi qu’à la vérification d’un appareil de détection d’alcool doit satisfaire aux normes de formation suivantes:
1°  être titulaire d’un certificat de technicien qualifié en alcootest décerné par le procureur général du Québec;
2°  pour chaque modèle d’appareil de détection d’alcool qu’il étalonne, avoir réussi le cours «Guide de l’utilisateur» de l’École nationale de police du Québec;
3°  avoir réussi le cours «Technicien à l’étalonnage» de l’École nationale de police du Québec.
D. 1495-97, a. 7.
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