Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 2 - Règlement sur les appareils de détection d’alcool
Article 4
Versions de la disposition
4. Chaque appareil de détection d’alcool utilisé doit être vérifié à tous les 12 mois par le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale, lequel renouvelle le certificat d’utilisation si son fonctionnement continue d’être adéquat.
L’agent de la paix qui satisfait aux normes de formation prévues à l’article 7 est aussi autorisé à effectuer la vérification de cet appareil et le renouvellement du certificat d’utilisation.
