C-24.2, r. 2 - Règlement sur les appareils de détection d’alcool

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Après la délivrance de ce certificat, un registre doit être dressé pour chaque appareil visé à l’article 1.

Ce registre contient les renseignements suivants:

1°  la description de l’appareil;

2°  son numéro de série;

3°  le nom et l’adresse du fabricant;

4°  la date de l’achat de l’appareil;

5°  la date de la délivrance du certificat d’utilisation ainsi que celles de ses renouvellements;

6°  toutes les informations relatives à l’entretien et aux réparations effectuées sur l’appareil.

Toute inscription dans ce registre doit être signée par son auteur.

Tous les documents concernant l’appareil doivent accompagner le registre et être conservés par le corps de police.

D. 1495-97, a. 2.