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C-24.2, r. 18.2 - Règlement donnant effet à l’Entente en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et le ministère fédéral des Transports, de la Construction et des Affaires urbaines de la République fédérale d’Allemagne

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et les règlements pris en application de ce code s’appliquent au titulaire d’un permis de conduire délivré par le ministère fédéral des Transports, de la Construction et des Affaires urbaines de la République fédérale d’Allemagne.
D. 628-2012, a. 1.
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